Conditions générales de vente

VETOBEL – SPRL THISSEN-HOGGE

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A NOS PRESTATIONS DE SERVICES ET FOURNITURES DE MEDICAMENTS ET MATERIELS

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées l’ensemble des prestations proposées et ventes opérées par la S.P.R.L. THISSEN-HOGGE.
2. Sauf dérogation expresse et écrite convenue entre parties, les relations entre S.P.R.L. THISSEN-HOGGE et ses clients sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées être admises par le client par sa signature des présentes conditions générales.
3. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en EUROS, hors TVA et autres taxes.
4. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant intervention sur son animal ou avant la vente des médicaments ou la vente ou la location de matériels, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
5. Les produits et matériels fournis par la S.P.R.L. THISSEN-HOGGE demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert des risques s’opère cependant au moment de la remise au client de ceux-ci.
6. Le client reconnaît avoir reçu une information adéquate sur les prix pratiqués par la S.P.R.L. THISSEN-HOGGE. Il a conscience que des aléas peuvent cependant se produire lors d’une opération et que des suppléments consécutifs pourraient lui être réclamés.
7. Toutes les factures et commandes sont payables au grand comptant sans escompte sauf stipulation contraire de notre part par écrit. A défaut de paiement à l’échéance, les factures sont majorées d’office et sans mise en demeure préalable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 125,00€. Ainsi majorées, elles portent intérêt, également d’office et sans mise en demeure préalable, au taux de 1 % par mois de retard à partir de leur échéance, tout mois entamé étant dû entièrement.

8. Toute réclamation concernant une facture doit, pour être prise en considération, être introduite dans les 8 jours calendrier de la date de facturation, et par voie recommandée. Les réclamations ne justifient pas le non-paiement mais permettent seulement le paiement sous réserve.
9. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre, sans préavis, nos prestations et fournitures,  qu’elles dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs, et de les reprendre – sauf avis contraire – dès régularisation du paiement.
10. En cas de services ou de fournitures successifs, tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance nous autorise, sans mise en demeure, à considérer le contrat résolu de plein droit pour son solde, en exigeant le paiement immédiat de tout ce qui a été exécuté, fourni et approvisionné, ainsi que d’une indemnisation forfaitaire et incompressible égal à 20% du montant de la commande ou du contrat, et ce, sans préjudice de la possibilité de réclamer les dommages et intérêts réellement subis.
11. Chaque fabricant et fournisseur de médicaments ayant des conditions, normes, et une classification qui lui est propre, nous ne pouvons être tenus à d’autres obligations ou garanties que celles qui sont données par lesdits fabricants et fournisseur.
12. Nous ne pouvons jamais être rendus responsables du retard ou de l’impossibilité d’exécuter une opération ou une fourniture, en tout ou en partie, par suite, soit chez nous ou chez nos fournisseurs, de manques de matières premières, de difficultés de transport, intempéries, gels, incendies, grèves, vacances légales, et en général tout autre cas de force majeure entravant la liberté de production ou de distribution.
13. Sont considérées comme non existantes, toutes conditions contraires à ce qui précède, stipulées éventuellement par les clients.
14. Si l’une des conditions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions demeurent pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi et dans le sens légal le plus proche de la clause nulle.
15. En cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat ou des présentes conditions générales, seul le droit belge est applicable et les justice de paix d’Aubel et tribunaux de Verviers sont seuls compétents.